Droit d'asile (Directive 2003/09/CE) : Obligation d'octroi des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile "dublinés"

International audienceDans un arrêt Cimade et Gisti du 27 septembre 2012 qui ne manquera pas de faire jurisprudence, la Cour de Justice de l'Union européenne vient préciser le champ personnel et temporel d'application de l'obligation de garantir des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile énoncées par la directive 2003/09. Elle affirme que des conditions matérielles dignes doivent être octroyées au bénéfice de tous les demandeurs d'asile, y compris les " dublinés ", de la date de dépôt de leur demande d'asile jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur leur demande ou jusqu'à ce que soit effectivement opéré leur transfert vers l'Etat membre requis au titre du règlement Dublin II. La charge financière pèse de cette obligation pèse sur l'Etat d'accueil